Conditions générales d’utilisation

Version applicable à compter du 26 octobre 2020

 

Article 1 – Objet

La société SAS CDKIT (ci-après CDKIT) édite un service gratuit de cahier de rappel en ligne nommé « Contact Resto » à destination des restaurateurs et de leurs clients.

 Ce service permet au restaurateur de respecter la législation en vigueur en mettant un cahier de rappel à la disposition de ses clients. Sous sa forme numérique, le cahier de rappel doit collecter le prénom, le nom et soit le téléphone, soit l’adresse mail du client. Il est inutile de demander la date et l’heure de la visite car ces données sont enregistrées automatiquement par horodatage.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 doivent permettre le suivi des cas contacts (aussi appelé « Contact-Tracing ») par les autorités sanitaires en France.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que CDKIT n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme, ses clients, l’ARS ou la CPAM.

En cliquant sur le bouton « ENVOYER » présent en bas du formulaire d’inscription pour les restaurateurs ou celui présent sur la page de cahier de rappel du restaurateur, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Article 2 – Définitions

Dans les présentes,

« Le restaurateur » désigne les restaurants, cafétérias et établissements de restauration rapide ;

« L’agence » désigne l’agence de communication CDKIT éditeur du service gratuit de cahier de rappel en ligne « Contact Resto » ;

« Le client » désigne le client du restaurateur consommant dans son établissement ;

« Le service » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Compte restaurateur » désigne le compte utilisateur, espace personnel du restaurateur accessible au moyen d’un login et mot de passe délivré sous réserve d’acceptation par l’Agence après inscription au service Contact Resto ;

« Les autorités sanitaires » désigne l’agence Régionale de Santé (ARS) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.contactresto.fr/ ;

 

Article 3 – Description du service

Contact Resto est un service gratuit de cahier de rappel en ligne à destination des restaurateurs et de leurs clients. Il permet notamment au restaurateur de mettre à disposition de ses clients un formulaire de collecte de données personnelles Le service se présente sur la forme d’une page internet unique pour chaque restaurateur. Cette page internet est accessible au moyen d’une URL ou bien d’un FLASHCODE redirigeant l’utilisateur vers cette même URL.

Cette page internet contient les coordonnées de l’établissement ; le formulaire de collecte des données (pour faciliter le traçage des « cas contacts par les autorités sanitaires) ; les informations concernant la durée de conservation des données (14 jours) ; les droits dont dispose la personne concernée (notamment le droit d’accès et de rectification) ; les éventuels destinataires, et en particulier à quelles autorités sanitaires pourraient être transmises ces données au cas où une infection à la COVID-19 serait détectée ; éventuellement un lien vers le site internet de l’établissement OU la consultation de la carte des consommations et repas proposés par l’établissement ; un formulaire de collecte de données personnelles.

Le formulaire présent sur les pages restaurateurs demande uniquement les informations listées par la CNIL dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 à savoir prénom, nom, numéro de téléphone. Chaque validation d’un formulaire par le bouton « ENVOYER » vient incrémenter la base de données du site Contact Resto. Chaque validation de formulaire donne lieu à un horodatage des données (date et heure de la saisie) pour permettre notamment la suppression de ces données au bout de 14 jours calendaires.

 

Article 4 – Inscription au service et création de Compte

4.1. Conditions d’inscription au service

L’utilisation du service est réservée aux personnes morales dont le(s) représentant(s) légal(légaux) est(sont) âgé(s) de 18 ans ou plus exerçant l’activité de restaurant, cafétéria et établissement de restauration rapide et se situant en zone d’alerte maximale en France au moment de l’inscription au service. Toute inscription au service par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, en utilisant ou vous inscrivant au service, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. L’inscription et l’utilisation du service est gratuite.

4.2 – Création de la page de l’établissement

L’inscription à lieu par le biais du formulaire accessible dans la page d’accueil du site internet de Contact Resto. Le restaurateur, en qualité de représentant légal, est invité à saisir son nom, nom de l’établissement, SIRET en cours de validité, adresse de l’établissement, téléphone, e-mail.

Pour vous inscrire au service, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant l’agence, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec l’agence.

L’agence procède manuellement à l’étude de la demande de création de la page restaurateur. Dans le cas où l’agence décide de procéder à l’ouverture, elle procède à la création manuelle de la page internet. Cette page contient l’ensemble des informations telles que décrites à l’article 3. L’agence met ensuite à disposition du restaurateur l’URL ou bien un FLASHCODE redirigeant vers cette même URL.

4.3 – Vérifications

L’agence peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre page restaurateur. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone, un SIRET ou l’adresse de votre site internet.

L’agence ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

L’agence se réserve le droit de ne pas procéder à la création de la page restaurateur malgré la demande de ce dernier dans le cas où les informations transmises s’avéreraient inexactes ou mensongères sans avoir à en motiver la raison.

 

Article 5 – Utilisation du service

5.1 – Par le restaurateur

Le restaurateur est libre d’afficher où bon lui semble le FLASH CODE permettant à ses clients d’accéder à son espace restaurateur. Chaque accès à la page restaurateur donne gratuitement accès au formulaire consultable par ses clients au moyen d’un ordinateur, d’un smartphone, une tablette et d’une connexion à internet ; Cette page permet éventuellement au restaurateur d’y afficher la carte des consommations et repas proposés par l’établissement OU un lien hypertexte vers son site internet si CDKIT lui propose cette fonctionnalités.

5.2 – Par le client

Le client est seul responsable des coordonnées qu’il transmet par le biais du formulaire de collecte de leurs données personnelles et reconnait accepter qu’elles viennent enrichir la base de données comme décrit à l’article 3 des présentes CGU. Il reconnait également accepter qu’elles soient transmises aux autorités sanitaires selon les modalités prévues à l’article 5.3 ci-dessous.

5.3 – En cas de suspicion ou de contamination

Le restaurateur doit informer l’agence par mail. L’agence se mettra en relation avec les autorités sanitaires pour procéder à la transmission de la base de données de l’établissement par voie dématérialisée.

 

Article 6 – Les droits et les obligations du restaurateur

Il demeure de la responsabilité du restaurateur d’informer en premier lieu les autorités sanitaires en cas de détection ou de suspicion d’un fait de contamination dans son établissement. L’agence ne pourrait pas être tenue responsable en cas de manquement à cette obligation.

En cas de détection ou de suspicion d’un fait de contamination dans son établissement, le restaurateur s’engage à contacter l’agence par tous les moyens mis à sa disposition ; par mail (contact@cdkit.fr) en transmettant nos coordonnées aux autorités sanitaires.

Le restaurateur s’engage à utiliser le service conformément à l’utilisation qui est prévue et décrite à l’article 3.

Puisqu’il est éventuellement possible d’accéder à un autre service, notamment par le biais de liens hypertextes ou de flashcodes, à partir d’un support hébergé, fourni ou réalisé par l’agence, le restaurateur s’engage à ce que ce service ait un lien direct avec son activité et garantit l’agence de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de cette connexion (notamment la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs). Par conséquent, le restaurateur garantit l’agence de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers. Le restaurateur doit avertir l’agence lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans ses supports de communication, d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits. Le restaurateur s’engage à rembourser à l’agence et ou son Partenaire, à première demande de celui-ci, les sommes qui pourraient être payées par l’agence pour permettre l’exploitation de tels éléments. Le montant du remboursement correspond à celui payé par l’agence et/ou son Partenaire additionné du temps nécessaire à la bonne gestion du dossier selon les tarifs en vigueur. Le restaurateur est averti du fait que son espace restaurateur en ligne sur internet, est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que l’agence n’exerce aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit l’agence de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers.

 

Article 7 – Les droits et les obligations de l’agence

En cas de suspicion ou de contamination déclenchée par le restaurateur ou les autorités sanitaires, l’agence met tout en œuvre pour communiquer la base de données de l’établissement aux autorités sanitaires. Elle ne saurait cependant être assujettie à un délai minimum de traitement d’une telle demande.

En qualité d’intermédiaire technique, l’agence œuvre pour le bon fonctionnement du service et peut être amener à travailler avec des Partenaires pour l’hébergement. L’hébergeur fournit le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du Site ; il s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le restaurateur reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent, en l’état actuel des connaissances, faire l’objet ni de test, ni d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement du service ou de pallier certaines imperfections ; l’agence ne maîtrise pas la durée de ces interruptions, surtout en cas de force majeure. L’agence fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet du site « Contact Resto » ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées. L’agence et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au site « Contact Resto ».

 

Article 8 – Limite de responsabilité de l’agence et/ou de son (ses) Partenaire(s)

L’agence et ses partenaires se réservent le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de l’agence ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à ces services sur internet, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tout information ou donnée y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le restaurateur ne saurait tenir l’agence pour responsable d’un abus de ce type.

Puisque chaque création de compte restaurateur est une opération manuelle de la part de l’agence, l’agence ne saurait s’engager sur un délai de traitement de mise à disposition du compte restaurateur.

Le formulaire de collecte de données personnelle étant mis à disposition par le restaurateur et rempli individuellement par chaque client, l’agence ne saurai être tenue responsable dans le cas où ; après vérification par les autorités sanitaires ; ces coordonnées s’avéreraient être inexactes ou fausses.

 

Article 9 – Référence au le restaurateur

Il est convenu que le service de cahier de rappel « Contact Resto » proposé par l’agence, objet du présent service, pourront être reproduits par l’agence à des fins publicitaires et de communication (externes ou internes), de prospection commerciale, de marketing direct, en France ou à l’étranger, dans tout document et sur tous supports notamment imprimés, en ligne, stockage externe. L’agence est autorisée à mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication et à se prévaloir des prestations et services qui ont été réalisées dans le cadre contractuel. Un lien sera mis en place sur toute page internet du compte restaurateur réalisée pour le restaurateur renvoyant vers le site de l’agence. Le restaurateur peut s’opposer à cette communication en l’écrivant par lettre simple adressée à l’agence ou par courriel à l’adresse contact@l’agence.fr. Un dédommagement financier devra alors être convenu pour compenser ce préjudice.

 

Article 10 – Suspension/Résiliation

L’agence se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, le présent Contrat, en cas de non-respect par le restaurateur des présentes CGU ou si toute ou partie de l’utilisation du service s’avérait être non conforme : aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public ; à la réglementation applicable ; au recommandations listées par la CNIL ; au détournement et à l’exploitation des données collectées à des fins publicitaires. Ce retrait ne fera naître au profit du restaurateur aucun droit à indemnité. L’agence pourra en revanche prétendre à une réparation du préjudice subi.

 

Article 11 – Modification/Annulation

Sauf non-conformité aux dispositions du Contrat en vigueur, l’acceptation des présentes CGU vaut engagement ferme et définitif. Toute demande d’annulation faite par le Client devra être exprimée par écrit à l’agence et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci, l’agence n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande. Concernant les demandes de modifications du service, si le calendrier de fabrication le permet, l’agence s’efforcera de prendre en compte, dans les meilleures conditions, toute modification souhaitée par le Client concernant le service en cours.

 

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation du service, L’agence est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le service et vous inscrivant en tant que restaurateur ou bien en laissant vos coordonnées en tant que client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par l’agence conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’agence reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont préexistants à la collaboration avec le restaurateur et avec le client. Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans le service proposé par l’agence ne sont concédés au restaurateur qu’à titre non-exclusif et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. En particulier, le restaurateur et le client n’acquièrent aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par l’agence dans le cadre de la relation contractuelle.

 

Article 14 – Modifications des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et l’agence relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur le site internet du service (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

L’agence pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

 

Article 15 – Les modalités de règlement des litiges

La présente commande est régie par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents, et de préférence, le Tribunal de Commerce si le Client est commerçant.

 

Article 16 – Droits d’accès et de rectification aux fichiers informatisés

Vos données personnelles collectées pour la gestion de vos commandes sont gérées par notre outil interne de relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez de droits d’accès, de rectification et de suppression aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par voie électronique auprès de la Direction Commerciale à l’adresse contact@cdkit.fr ou à l’adresse postale : CDKIT 84 rue de Montreuil 75011 Paris.

 

Article 17 – Mentions légales

Le service est édité par la société SAS CDKIT, société par actions simplifiée au capital de 1.200 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 832 220 669 (numéro de TVA intracommunautaire : FR 68 832220669) dont le siège social est situé au 84, rue de Montreuil – 75011 Paris (France) (email : contact@cdkit.net), représentée par son Président, Sébastien DEMAY, Directeur de la publication du Site.

Le responsable de la publication du site est Sébastien Demay en qualité de Président de la société CDKIT.

Ce site est conçu et réalisé par : L’agence de communication CDKIT

Société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 832 220 669 dont le siège social est situé : 84 rue de Montreuil – 75012 Paris.

Contact webmaster : contact@cdkit.fr

Le site hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support/